Aide juridictionnelle et protection juridique
Quelles que soient les procédures ou les processus amiables, une demande d’aide juridictionnelle peut être présentée sous conditions de ressources et sous réserve d’appréciation de la difficulté du dossier lors de la première consultation.
Si le client a souscrit une assurance de protection juridique, elle doit être sollicitée pour la prise en charge de tout ou partie des honoraires et des frais de procédure, le client conservant le choix de son avocat.
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